Que sont les droits de succession ?
Les droits de succession sont dus en cas de décès d'une personne dont le domicile fiscal est établi en Belgique. Ils sont calculés à partir de la déclaration de succession.
Les taux varient en fonction du lien de parenté unissant l'héritier et le défunt, de l'ampleur de l'héritage ainsi que de l'administration fiscale régionale qui percevra les droits de succession.
Des réductions et/ou dispenses ont été prévues pour certains héritiers.
À partir de quand les biens du défunt peuvent-ils être vendus ?
En principe, c'est possible immédiatement. Le service de taxation examine qui était le propriétaire du bien à la date du décès et quelle en était la valeur. Pour la déclaration de succession, la valeur de la vente peut être importante. Pour le droit civil, il faut d'abord vérifier qui est le propriétaire du bien suite au décès et si toutes les personnes concernées acceptent la vente.
Quels biens sont-ils taxés en cas de décès ?
Des taxes peuvent être levées sur les biens mobiliers et immobiliers.
Les biens mobiliers sont les comptes en banque, coffres, fonds en souffrance, titres et actions, effets personnels, meubles, collections, voitures, caravanes, bateaux…
Les biens immobiliers sont les terrains, parcelles boisées, maisons, appartements…
La valeur de tous ces biens doit être évaluée dans la déclaration de succession.
Les avoirs bancaires du défunt sont bloqués. Comment puis-je les libérer ?
Les avoirs bancaires d'un défunt et de son conjoint sont bloqués sitôt que la banque est informée du décès.
Ce n'est qu'après avoir vérifié qui sont les successeurs et si ceux-ci et le défunt ont des dettes de nature fiscale ou sociale que les comptes sont à nouveau libérés au moyen d'un certificat d'hérédité, dans lequel sont stipulés les noms des héritiers, légataires ou donataires ainsi que leurs droits.
Le Bureau de succession Janssens règle pour vous le certificat d'hérédité afin de débloquer sans délai les avoirs bancaires.
J'ai hérité d'une habitation l'an dernier. Dois-je mentionner le revenu cadastral dans la déclaration des revenus des personnes physiques ?
Oui, vous devez indiquer le revenu cadastral, mais seulement pour la période après la date de décès, et donc au prorata des mois restants de l'exercice fiscal.
Dois-je aussi passer chez un notaire ?
Non, l'assistance d'un notaire n'est pas requise pour une déclaration de succession. Il est par contre vivement recommandé de se faire assister d'un spécialiste. En Belgique, il faut en effet tenir compte d'une législation très changeante, des points de vue et des décisions de l'administration fiscale.